Conditions générales

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations personnelles de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance, avec usage exclusif de techniques de communication à distance ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que les parties soient présentes simultanément ;
  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Nom de l’entreprise : SN Commerce
  • Adresse du siège : Venusstraat 128, 2402XT Alphen aan den Rijn
  • Adresse e-mail : contact@vezza.fr
  • Numéro de registre du commerce (KvK) : 97377244
  • Numéro d’identification TVA : NL005265037B16

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat demeure applicable et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Article 4 – L’offre

L’offre est sans engagement. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.

  • le prix (hors frais de douane et TVA à l’importation, à la charge du client) ;
  • les éventuels frais d’expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
  • l’application ou non du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ;
  • le montant des frais de communication à distance si applicables ;
  • l’archivage éventuel du contrat et sa consultation par le consommateur ;
  • les moyens de contrôle et correction des données ;
  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
  • les codes de conduite applicables ;
  • la durée minimale du contrat en cas de transaction continue.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur. Le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier.

Le professionnel prend les mesures nécessaires pour sécuriser les transmissions électroniques et garantir un environnement sûr. En cas de paiement électronique, des mesures de sécurité adaptées sont appliquées.

Le professionnel transmet au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes :

  • l’adresse du professionnel pour les réclamations ;
  • les conditions du droit de rétractation ou son exclusion ;
  • les garanties et service après-vente ;
  • les données prévues à l’article 4 ;
  • les conditions de résiliation en cas de contrat de plus d’un an.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception pour résilier le contrat sans motif. Pendant ce délai, il manipulera le produit avec soin. En cas de rétractation, le produit doit être renvoyé dans son état et emballage d’origine, avec les accessoires, conformément aux instructions du professionnel.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement du montant payé se fera dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de la réception du produit ou de la preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
  • Produits manifestement de nature personnelle ;
  • Produits ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;
  • Produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
  • Produits soumis à des fluctuations de marché ;
  • Journaux et magazines à l’unité ;
  • Supports audio/vidéo ou logiciels descellés ;
  • Produits hygiéniques descellés.

Pour les services, l’exclusion est possible en cas de :

  • logement, transport, restauration ou loisirs à une date déterminée ;
  • exécution commencée avec accord avant la fin du délai de rétractation ;
  • paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf modification des taux de TVA. En cas de fluctuations du marché, des prix variables peuvent être proposés. En cas d’erreurs typographiques, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et services sont conformes au contrat et aux spécifications. Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, réparations non autorisées ou prescriptions officielles.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes acceptées sont livrées dans un délai de 30 jours maximum. En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais. Le risque de perte incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation : le consommateur peut résilier à tout moment un contrat de durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum. Pour un contrat à durée déterminée, la résiliation est possible à la fin de la durée convenue, avec un préavis d’un mois.

Prolongation : les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement sauf exceptions (presse). Les contrats d’essai prennent fin automatiquement.

Durée : si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Les montants dus doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation. Le consommateur doit signaler toute inexactitude dans les données de paiement. En cas de non-paiement, des frais peuvent être facturés.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours et recevront une réponse dans les 14 jours. Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges

Les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Dans le cadre de la mise en œuvre du système CESOP, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen.